Le droit des baux vise le bail de résidence principale, le bail commercial, le bail à ferme ou tout autre contrat de bail qui n’appartient pas à une des qualifications précédentes.
Nous assistons et défendons les intérêts des locataires et des propriétaires. De manière préventive, nous pouvons également examiner avec vous les documents contractuels établis préalablement à la conclusion de la convention de location.
Les forfaits relatifs au droit des baux
Droit du bail de résidence principale - avis
Bailleur ou locataire, vous êtes confrontés à des difficultés d’exécution d’un contrat de bail : fin de bail, renon et délai de préavis, état des lieux, loyers impayés, garantie locative non constituée ou non libérée, manquements du bailleur ou du locataire,…
Ce pack comprend :- Une consultation de 30',
- Première analyse juridique du dossier,
- Premier avis,
- Préparation d’un courrier/d’un projet de lettre.
Tous les tarifs affichés s'entendent htva.
Droit du bail de résidence principale - procédure judiciaire
Bailleur ou locataire, vous êtes confrontés à des difficultés d’exécution d’un contrat de bail : fin de bail, renon et délai de préavis, état des lieux, loyers impayés, garantie locative, manquements du bailleur ou du locataire,... et il faut engager une procédure judiciaire ou se défendre en justice.
Ce pack comprend :- Deux rendez-vous de 45',
- Première analyse juridique du dossier,
- Premier avis,
- Rédaction d’une requête portant la demande devant le juge de paix
- Comparution à l’audience d’introduction,
- La rédaction d’un jeu de conclusions (note d’argumentation – max. 10 pages)
- Une audience de plaidoirie,
- Compte-rendu d’audience,
- Communication et analyse du jugement.
Tous les tarifs affichés s'entendent htva.